I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.36.72.82.1.1 Versions de la disposition

2010-10-27

1029.8.36.72.82.1.1. Le plafond des aides fiscales d’une société pour une année d’imposition désigne l’ensemble des montants suivants:

a)  le montant de base de la société pour l’année;

b)  le montant déterminé selon la formule suivante:

5% × A × B / C.

Dans la formule prévue au paragraphe b du premier alinéa:

a)  la lettre A représente le revenu brut de la société pour l’année;

b)  la lettre B représente l’ensemble des montants dont chacun représente un traitement ou salaire versé par la société dans l’année d’imposition à un employé qui se présente, au cours de l’année, à un établissement de la société situé dans une région ressource ou dans la région administrative 11 Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine décrite dans le Décret concernant la révison des limites des régions administratives du Québec (chapitre D-11, r. 1);

c)  la lettre C représente l’ensemble des montants dont chacun représente un traitement ou salaire versé à un employé par la société dans l’année d’imposition.

Pour l’application du deuxième alinéa, lorsque le montant que représente la lettre B, déterminé par ailleurs à l’égard d’une société pour une année d’imposition, n’est pas inférieur à 90% du montant que représente la lettre C, déterminé à l’égard de la société pour l’année, la société est réputée n’avoir versé de traitements ou salaires dans l’année qu’à des employés qui se sont présentés, au cours de l’année, à un établissement de la société situé dans une région visée au paragraphe b du deuxième alinéa.

2010, c. 25, a. 141.